Daté : Décembre 2019
Les conditions supplémentaires suivantes complètent les conditions de service de FMG Suite en ce qui concerne les services de recherche locale. Sauf définition contraire dans le présent avenant, les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans l'accord. La présente annexe régit votre abonnement aux services de recherche locale de la société.
1 SERVICES DE RECHERCHE LOCALE
1.1 Partenaire tiers. Nous faisons appel à un tiers (le "fournisseur de recherche locale") pour fournir nos services de recherche locale tels que décrits à l'adresse www.fmgsuite.com (les "services de recherche locale").
1.2 Clause de non-responsabilité. Le Fournisseur de services de recherche locale décline expressément toute garantie expresse ou implicite et exclut toute responsabilité dans toute la mesure permise par la loi applicable.
1.3 Licence. Par les présentes, vous accordez au Fournisseur de services de recherche locale une licence d'utilisation et de distribution de l'ensemble des listes d'entreprises, logos, marques, documents et autres contenus que vous nous fournissez ou que vous fournissez au Fournisseur de services de recherche locale (le "Contenu de recherche locale") dans le cadre de la fourniture des Services de recherche locale. Par les présentes, vous accordez au fournisseur de services de recherche locale le droit d'accorder à ses partenaires éditeurs des droits d'utilisation non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de redevances et illimités en ce qui concerne le contenu de recherche locale, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de publication et de syndication de ce contenu de recherche locale.
1.4 Droits sur le contenu de recherche locale. Vous vous engagez par les présentes à ne fournir que du contenu de recherche locale (i) dont vous êtes propriétaire ou (ii) pour lequel vous avez obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour accorder tous les droits et autorisations pertinents au fournisseur de recherche locale et à ses partenaires éditeurs.
1.5 Source d'enregistrement pour les listes d'entreprises. Par les présentes, vous désignez le fournisseur de services de recherche locale comme la source d'enregistrement des informations relatives à votre entreprise.
1.6 Renonciation aux recours collectifs contre le Fournisseur de services de recherche locale. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez d'introduire des réclamations à l'encontre du Fournisseur de services de recherche locale uniquement à titre individuel et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'une prétendue action de groupe ou d'une action représentative. Sauf accord contraire entre vous et le Fournisseur de services de recherche locale, aucun arbitre ou juge ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne ou présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective à l'encontre du Fournisseur de services de recherche locale.
1.7 Tiers bénéficiaire. Le fournisseur de services de recherche locale est un tiers bénéficiaire de la présente section de l'accord.
